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Il y a déjà une obligation de ponctualité sur les lignes de RER, ce qui leur fait chaque année payer pas mal de malus au STIF

Après, contrairement aux régions, où tu prends ton abonnement auprès de la SNCF, ici, en Île-de-France, tu prends ton abonnement auprès du STIF, qui te permet de prendre tous les transports de la région, et pas seulement ceux de la SNCF. Ce qui est totalement différent pour les obligations de dédommagement par exemple.

Il y a déjà une obligation de ponctualité sur les lignes de RER, ce qui leur fait chaque année payer pas mal de malus au STIF

Après, contrairement aux régions, où tu prends ton abonnement auprès de la SNCF, ici, en Île-de-France, tu prends ton abonnement auprès du STIF, qui te permet de prendre tous les transports de la région, et pas seulement ceux de la SNCF. Ce qui est totalement différent pour les obligations de dédommagement par exemple.

STIF qui reverse une subvention à la SNCF pour que celle ci se corrige...
le chat qui se mord la queue en gros

Chapitre III - ENGAGEMENT DE SERVICE ET D’INFORMATION EN CAS DE
GRÈVES

article 13 - Engagement de service et d’information en cas de grèves
article 13-1 - Engagement de niveau de service
Dans la continuité du dispositif existant et conformément aux article L1222-1 à L1222-12 du Code des
Transports, en cas de perturbations significatives résultant d’un préavis de grève pour un jour donné, lorsque le
service prévisible est inférieur ou égal à 75% du service contractuel de référence sur une ou plusieurs lignes, le
STIF demande à SNCF Mobilités d’assurer 50% de l’offre de référence aux heures de pointe pour l’ensemble
des lignes.
Pour les RER A et B co-exploités avec la RATP, SNCF Mobilités s’engage à assurer 50% de l’offre de référence
aux heures de pointe. SNCF Mobilités conjointement avec la RATP pour les RER A et B s’engage à mettre en
place un plan de transport adapté sur les lignes co-exploitées. Parmi ces plans de transport, un plan de
transport au moins égal à 60% est monté sans rupture d’interconnexion.
Pour les autres lignes, SNCF Mobilités, selon le niveau de conflictualité, s’engage à mettre en place un plan de
transport adapté dont les niveaux de service sont soit 60%, soit 50%, soit 33% de l’offre de référence pour
chacune des gares des lignes. Le plan de transport adapté détermine pour chaque branche les fréquences et
horaires des trains.
Dans ce cas, la mesure des indicateurs de ponctualité des voyageurs et de régularité est neutralisée.

[...]

article 14 - Remboursement des voyageurs
SNCF Mobilités s’engage à rembourser les voyageurs en cas de défaut d’exécution du plan de transport adapté
ou du plan d’information lorsque SNCF Mobilités est directement responsable de ce défaut d’exécution
Ce remboursement est à la charge exclusive de l’entreprise. Ses modalités sont précisées en annexe I-C-2.

[...]

article 88 - Mesures commerciales et ristournes

[...]

article 88-2 - Mesures commerciales ponctuelles
Le STIF ou SNCF Mobilités peuvent décider de mesures commerciales ponctuelles à destination des voyageurs,
telles que des ristournes sur le prix des titres ou le remboursement de tout ou partie des titres acquittés.
L’insuffisance de recettes directes qui en résulte est à la charge du décideur. D’un commun accord, les parties peuvent décider toutefois d’en partager la responsabilité et donc la charge.
Le montant de l’insuffisance de recettes directes est estimé conjointement et fait l’objet d’un accord préalable entre les parties.

article 89 - Remboursement des voyageurs en cas de situation inacceptable
Sauf cas de force majeure et en dehors de toutes situations de grèves ayant fait l’objet d’un remboursement au titre des dispositions de l’article 14, SNCF Mobilités s’engage à rembourser les voyageurs lorsque le niveau d’offre offert sur ces lignes se trouve notablement réduit pendant des durées exceptionnellement longues.

Le Président du STIF et le Président de SNCF Mobilités s’accordent sur le fait qu’une situation est considérée comme inacceptable. SNCF Mobilités et le STIF s’accordent alors sur la réutilisation des pénalités afférentes à ces situations et SNCF Mobilités procède au remboursement des voyageurs possédant un abonnement mensuel ou annuel.

Ce remboursement est limité à la valeur d’un demi-abonnement mensuel par abonné et par année civile.