Par contre, je ne suis pas sûr de voir quels points justifient une enquête publique, ce n'est pas juste un aménagement du plan de voies ?
Cas où l'enquête publique est obligatoire pour des travaux sur la voie ferrée :
- Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle de chemin de fer ou d'un
embranchement particulier (à l'exception de la partie de cet embranchement située sur la
propriété du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
- Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la création d'une gare de
voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise.
- Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des caractéristiques
fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un
tunnel d'une longueur supérieure ou égale à 500 mètres.
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