Source : http://dnf.asso.fr/-Transports-.html“TRANSPORTS COLLECTIFS
CONDITIONS GENERALES
L’article R.3511-1 du Code de la santé Publique, étend l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à tous les moyens de transport collectif, qu’ils soient gérés par une administration ou une entreprise publique ou privée. Sont concernés tous les véhicules transportant des voyageurs ou des passagers.
OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR DANS LES ESPACES D’ACCUEIL DES VOYAGEURS
Lorsque les lieux sont fermés et couverts, le transporteur doit :
• Signaler à toutes les entrées des gares, gares routières, gares maritimes ou aérogares l’interdiction de fumer de manière apparente (article R.3511-6 code de la santé publique)
• S’il décide de mettre un lieu à disposition des fumeurs, il doit respecter les conditions de signalisation, fermeture, ventilation, dépressions, volume et surface prévus dans l’article R.3511-3 du code de la santé publique
• Constater, faire cesser l’infraction et éventuellement punir quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942).
Dans les moyens de transports collectif ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés (article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer), sont également habilités à constater et punir tout contrevenant, de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, (article 80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) . Le versement immédiat de ladite amende donne lieu à délivrance d’une quittance extraite d’un carnet à souche comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Quais de gares : Il est interdit de fumer sur les quais de gares couverts, mais pas sur ceux qui sont à l’air libre ou ne bénéficient que d’un simple auvent (quai semi-couvert). Les préfets peuvent élargir cette interdiction aux quais non couverts, ce qui est le cas des quais de gares à Paris
DANS LES VEHICULES DE TRANSPORT
Dans les trains, avions, bus, métros, tramways, ainsi que dans tout véhicule accueillant des passagers, l’interdiction de fumer est totale. Les ascenseurs devraient également pouvoir être considérés comme des moyens de transport collectif. Cependant, dans les bateaux, navires et bacs, cette interdiction ne s’applique pas aux ponts à l’air libre.
D’autre part l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur du véhicule à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent », ce qui explique qu’il soit interdit de fumer au volant ; l’infraction à cette disposition expose le conducteur à être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €. En ce qui concerne les transports aériens, les conditions générales de transport de l’association internationale de transport Aérien (IATA) autorisent les membres de la compagnie de transports à prendre toutes les mesures nécessaires, même la contrainte, le refus de transport et le débarquement, pour le passager qui ne respecterait pas les lois et règlements en vigueur.
RECOURS ET SANCTIONS
Il incombe à toute personne constatant, dans un lieu protégé, une exposition anormale au tabagisme passif de saisir un agent de police judiciaire ou un agent assermenté du transporteur. Il est recommandé, dans un premier temps, d’effectuer un recours amiable auprès du transporteur pour lui enjoindre de se mettre en conformité avec la règlementation. Si ces démarches n’aboutissent pas, le procureur de la République peut être saisi d’une plainte ; l’établissement et son responsable peuvent également être cités ou assignés à comparaitre devant les juridictions civiles et pénales concernées. Un accompagnement et des modèles de lettres sont proposés sur ce site.
Tout passager ou personnel ne se conformant pas à l’interdiction de fumer dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3e classe (amende forfaitaire de 68 euros. Elle sera majorée à 180 Euros en cas de non paiement et pourra être portée à 450 Euros par le juge. Sa contestation est possible dans les conditions habituelles des contraventions.
Le responsable de l’établissement et des véhicules de transport encourt, de son côté, une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 euros ou une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ses obligations. La sanction pénale peut être aggravée s’il se montre coupable d’avoir incité les usagers à fumer en toute illégalité ou de les avoir sciemment laissés faire. Sa responsabilité civile peut également être engagée si, par sa négligence, un dommage pour la santé d’un usager ou d’un membre du personnel est constaté.
Ces sanctions concernent également l’éventuelle personne morale.”
Source : http://www.explic.com/12600-fumer.htmA t’on le droit de fumer sur le quai d’une gare ?
Les autorisations et les restrictions concernant le droit de fumer dans les lieux collectifs sont régies par des conditions fixées par le décret du 15 novembre 2006 qui a été mis en application le 1er février 2007, l’article de loi R 3511-1 de ce décret stipule : « que « l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : -1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail; – 2° Dans les moyens de transport collectif; – 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. »
Cette loi est également applicable à toutes les gares et aux quais mais seulement ceux qui sont couverts et il est donc normalement permis de fumer sur un quai de gare découvert et dans certains cas sur les quais protégés par un auvent mais certains Préfets de région peuvent en décider autrement et prendre des arrêtés interdisant de fumer sur n’importe-quel quai de gare qu’il soit couvert, découvert ou semi couvert.
Il faut donc se renseigner ou vérifier qu’aucune interdiction de fumer ne soit mentionnée sur un quai de gare avant d’allumer sa cigarette car cela est passible d’amende.”
Source: http://sdf75.fr/p2-12-3-train.htmlLe Décret du 15 Novembre 2006, entré en vigueur le 1er Février 2007, relatif à l’interdiction de fumer dans tous les lieux ouverts au public, qui interdit désormais totalement le tabac dans les locaux professionnnels ne change rien par contre quant à l’interdiction de fumer dans les gares qui existait déjà et qui est donc simplement réaffirmée, et sans doute nettement plus respectée.
Cas particuliers : Les 6 grandes gares de Paris et certaines gares du RER :
Mais par ailleurs, dans Paris, un Arrêté Préfectoral du Préfet de Police de Paris a durci ces dispositions, en prescrivant une totale interdiction de fumer dans toutes les dépendances des grandes gares de la Capitale, y compris sur la partie des quais et auvents qui se trouvent à l’air libre, ainsi que dans plusieurs gares de la ligne du RER C.
Décret 2006-1386 du 15 Novembre 2006, applicable le 1er Février 2007.
Fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Arrëté du 25 Juillet 1978, modifié par Arrêté Préfectoral du 31 Janvier 2007.
Article 9-1 Il est interdit de fumer sur l’ensemble des quais des gares suivantes : Paris-Nord, Paris-Est, Paris-Montparnasse, Pais-St-Lazare, Paris-Lyon, Paris-Austerlitz. L’Arrêté cite également une dizaine de gares du RER C, notamment Champ de mars, Musée d’Orsay, Invalides.
Je suis fumeuse mais comme beaucoup de fumeurs, je déteste être enfumée notamment dans un lieu fermé ; je respecte les non-fumeurs mais j'attends aussi une réciprocité et un quai de gare à ciel ouvert devrait ne pas être sujet à une guerre ouverte encore une fois... A force de toujours limiter, ça finira encore pas mal tourner... donc il faut essayer de vivre en bonne intelligence ...
Quand je fume sur le quai à Lieusaint, à une extrémité où seuls les lapins viennent me voir et qu'un quidam vient se coller à moi, ça me soule !
Je respecte le non-fumeur mais j'aimerai tout autant être respectée.
Il m'est arrivé à Gare de Lyon de demander à quelqu'un d'écraser sa cigarette... je me suis fait traitée de tous les noms...
et bien sûr aucun péquenaud sur le quai n'est venu à ma rescousse ... ça c'est la solidarité des personnes aussi, qui râlent tout le temps mais qui sont pas fouttues de venir soutenir quand ça devrait être le cas En voiture (à l'intérieur du train) aussi (et pas que du simple tabac) : là parfois faut faire attention à qui on demande....
ZOPO, eh bien pendant tout ce temps-là je vois au moins 20 à 30 personnes en train de fumer sur le quai. Ils fument en partie centrale du quai, partout en fait, le quai n'est pas large d'ailleurs, sans se soucier des enfants, des personnes âgées, et des autres personnes (car c'est toxique pour tout le monde finalement). Je suis obligée de changer de crèmerie au moins 3 ou 4 fois par soir parce que je suis fatiguée de discuter avec eux pour leur expliquer que c'est pas poli, que c'est de l'intoxication, qu'ils doivent être respectueux. Je n'aime pas qu'on interdise à tout bout de champ, il y a des choses vraiment pas nécessaires d'interdire, mais là on parle quand même de santé, et par expérience, les fumeurs qui ne respectent pas les non-fumeurs ne changeront jamais et ils sont majoritaires chez les fumeurs, donc au bout d'un moment, si les gens ne se responsabilisent pas, il faut interdire. C'est dommage j'en conviens pour les fumeurs qui respectent les autres, mais à un moment donné il faut quand même protéger la santé des gens. Après, on peut très bien dédier des espaces aux fumeurs, mais bien sûr il ne faut pas que ça soit un endroit minuscule; à méditer.
Javel, Pereire-Levallois, Porte de Clichy. Pour la 1e, les quais sont à l'air libre, pour les 2 autres, je ne sais pas.
avec l'isolation qui va avec et plus seulement de simples écouteurs.
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